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Règlement interieur

Règlement_intérieur

 

(Délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2012)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L 2122-28 et L 2212-1

Considérant qu'il y a lieu de réglementer les conditions d'accès et l'usage de la médiathèque dans le but de faire connaître les droits et devoirs des usagers.

ARRETE

Article 1 - Préambule :

1.1 : La médiathèque est un service public culturel municipal chargé principalement de : contribuer à l'éducation permanente, à l'information, à l'activité culturelle et aux loisirs de tous les citoyens, de permettre la consultation sur place et l'emprunt de documents imprimés, sonores, audiovisuels et multimédia, de participer à la vie culturelle de la cité et à l'intégration de tous les citoyens dans la société de l'information.

1.2 : L'accès et la consultation sur place sont libres et ouverts à tous, gratuitement, selon les horaires affichés dans le bâtiment.

1.3 : L'inscription est obligatoire pour le prêt de documents, la pratique des jeux vidéos et l'accès aux postes multimédia et internet.

1.4 : Les tarifs d'inscription sont fixés chaque année par décision du Maire et portés à la connaissance des usagers par affichage dans la médiathèque.

 

Article 2 - Conditions d'inscription :

2.1 : Pour la première inscription, l'usager doit présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et une autorisation écrite des parents pour les mineurs.

2.2 : Le renouvellement de l'inscription se fait chaque année, sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

2.3 : Pour les jeunes n'habitant pas Saint-Jean de Braye, mais scolarisés sur la ville, est demandé, lors de la première inscription et de chaque renouvellement, la présentation du carnet de correspondance ou de la carte de lycéen, afin qu'ils puissent bénéficier du tarif abraysien.

2.4 : Pour les personnes bénéficiant de conditions d'inscription spécifiques fixées par décision du Maire, est demandé, lors de la première inscription et à chaque renouvellement, un document officiel récent justifiant le statut cité.

2.5 : A chaque inscription ou réinscription, le règlement intérieur sera remis à l'usager.

 

Article 3 - Modalités de prêt :

Modalités d'ordre général :

3.1 : Pour le bon fonctionnement du prêt, l'usager doit respecter les délais et les conditions générales du prêt.

3.2 : La majeure partie des documents de la médiathèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l'objet d'une signalisation particulière.

3.3 : Le nombre de documents pouvant être emprunté est variable selon la nature des documents. Celui-ci ainsi que la durée de prêt sont précisés sur une fiche remise chaque année à l'emprunteur et disponible à l'accueil.
Le nombre et la durée peuvent varier durant la période des congés d'été.

3.4 : Le prêt d'un document peut être renouvelé deux fois au maximum. En revanche, la prolongation du prêt d'un document réservé par un autre usager est impossible, ainsi que la prolongation des nouveautés.
La prolongation d'un document en retard est possible, mais si une pénalité en découle, celle-ci reste due.

3.5 : Les abonnés peuvent demander la réservation de documents déjà empruntés. Un même abonné ne peut réserver plus de trois documents à la fois. Une fois prévenu, celui-ci dispose de 15 jours pour emprunter le document réservé. Il en coûte le prix d'un timbre au tarif lent.
Si l'usager choisit de faire ses réservations via le portail de la médiathèque sans établissement d'un carton envoyé par la poste, il lui incombe soit de surveiller l'état de sa réservation et de venir retirer le document avant les deux semaines, soit d'indiquer son adresse mail afin de recevoir une alerte par messagerie électronique.

Retard :

3.6 : L'emprunteur est tenu de gérer ses emprunts et de rapporter les documents de la médiathèque au plus tard à la date fixée au moment du prêt ou du renouvellement. Tout retard entraîne le paiement d'une amende dont le montant est fixé chaque année par décision du Maire, et porté à connaissance de l'usager par affichage dans l'établissement.
Un avis est envoyé par voie postale ou courrier électronique. Si l'usager ne reçoit pas ces avis quel qu'en soit le motif (défaillance technique du système, mauvais acheminement postal, changement d'adresse postale ou électronique), l'amende reste néanmoins due, l'usager étant responsable de la bonne gestion de ses emprunts.
Au quatrième rappel, le dossier est transmis au comptable public en vue du recouvrement d'une somme égale au prix de remplacement du ou des documents, et le prêt est suspendu jusqu'à l'acquittement de la somme.

Prêt à domicile :

3.7: Le prêt à domicile n'est consenti qu'aux usagers régulièrement inscrits, ou réinscrits. ( Le prêt de document ne peut être consenti aux personnes n'ayant pas renouvelé leur adhésion.)

Responsabilité :

3.8 La carte délivrée à l'usager lors de son inscription est strictement personnelle et nominative. Le détenteur est responsable des documents empruntés sous son nom. En cas de vol ou de perte de la carte de lecteur, il convient de le signaler immédiatement à la médiathèque.
Sa présentation est exigée pour le prêt de documents.

3.9: Les adhérents sont responsables des documents inscrits sur leur carte jusqu'au moment de leur retour informatique. Tout incident lié au retour par la boîte extérieure leur incombe.

3.10 : Chaque utilisateur est responsable du maintien en bon état des documents qui lui sont communiqués. S'il constate avant emprunt ou durant la durée de prêt, un défaut ou une détérioration, il doit le signaler et dégager ainsi sa responsabilité. En revanche, il ne doit en aucun cas essayer de les réparer lui-même.

3.11 : Tout document perdu ou détérioré doit être remplacé ou remboursé du montant de la valeur d'acquisition.

3.12 : Les parents sont responsables des documents empruntés et des amendes dues par leurs enfants mineurs.

3.13 : Les détenteurs d'une carte doivent signaler tout changement de patronyme ou de lieu de résidence.

 

Article 4 – Règles concernant la diffusion et la reproduction des documents :

4.1 : Les documents audio et vidéo empruntés ne peuvent être utilisés que pour des auditions ou visionnages à caractère individuel ou familial. L'emprunteur doit se conformer à la législation en vigueur, notamment s'interdire d'effectuer la copie de ces documents.
La médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

4.2 : La photocopie de documents est autorisée pour un usage privé, dans le respect de la loi sur la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur) en vigueur.

4.3 : L'impression d'informations à partir des postes multimédia est autorisée via l'imprimante mise à disposition.

4.4: Une photocopieuse-imprimante est à la disposition des usagers. Les tarifs des impressions sont fixés chaque année par décision du Maire et porté à la connaissance des utilisateurs par affichage dans l'équipement.

 

Article 5 - Responsabilités :

5.1 : Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs à l'intérieur de la médiathèque et lors des divers ateliers qui leur sont proposés.

5.2 : Toute dégradation au niveau des locaux, dégradation de matériel ou de document utilisés sur place engage la responsabilité de l'utilisateur (ou du responsable légal pour les mineurs). Le matériel ou le document devra être, soit remplacé à l'identique, soit remboursé du montant de la valeur d'acquisition.

5.3 : La Ville décline toute responsabilité en cas de vol d'objets personnels à l'intérieur de la médiathèque.

5.4 : La Ville décline toute responsabilité en cas de détérioration des appareils de lecture des CD, CD-Roms, VHS, DVD suite à l'utilisation de documents empruntés à la médiathèque.

 

Article 6 - Du bon usage de la Médiathèque :

6.1 : Il est interdit d'y fumer, boire, manger, jouer (hormis les espaces ou les animations proposés à cet effet) ou courir, d'y pénétrer avec des animaux (seuls les chiens accompagnant les personnes déficientes visuelles sont acceptés), ainsi que d'utiliser tout appareil sonore pouvant porter atteinte au calme des lieux.
L'usage des téléphones portables est interdit, ainsi que la prise de photographies ou le filmage au sein de l'établissement (sauf autorisation spéciale), conformément à la loi sur le droit à l'image (Article 9 du code civil).

6.2 : Il est interdit d'y pénétrer avec rollers, planches à roulettes, ballons et autres jeux de plein air qui doivent être déposés à l'accueil.

6.3 : Les usagers doivent respecter la neutralité du service public. Tout démarchage, toute vente, signature de pétition, enquête d'opinion ou propagande sont interdits au sein de la médiathèque. Le dépôt de tracts, journaux ou affiches nécessite au préalable l'autorisation du responsable de la médiathèque ou de son représentant.

6.4 : L'usage de l'ascenseur est interdit aux enfants non accompagnés d'un adulte.

6.5 : Les accès de la médiathèque sont gérés par un système antivol. Quand le système se déclenche lors de son passage, l'usager doit revenir en arrière et faire identifier la cause du déclenchement de l'alarme. Les usagers sont tenus de présenter à la demande du personnel tout document de la médiathèque détenu par eux, ainsi que leur carte d'adhérent.

 

Article 7 - Sanctions :

7.1 : Le respect des personnes et des lieux nécessite un comportement correct au sein de l'établissement. De ce fait :

  • Les usagers de la médiathèque se doivent d'avoir une tenue et un comportement décents.
  • Toute personne présentant un comportement ou une tenue contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ainsi qu'un manque d'hygiène entraînant une gêne pour le public et le personnel peut être priée de quitter les lieux, voire même être exclue à titre temporaire ou définitif.
  • Les usagers de la médiathèque sont tenus de rester calmes à l'intérieur des locaux et de respecter le personnel et les usagers.
  • Ils peuvent être priés de quitter les lieux en cas de comportement perturbateur, voire même être exclus à titre temporaire ou définitif.
  • Toute détérioration des antivols, toute tentative de vol et toute détérioration volontaire des locaux, du matériel, du mobilier seront sanctionnés et feront l'objet de poursuites judiciaires en application de la loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relatives à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
  • Toute agression verbale, physique, ou menace à l'encontre du personnel fera l'objet d'un dépôt de plainte.

7.2 : Toute infraction ou négligence répétée au présent règlement peut entraîner :

  • La suspension définitive du droit de prêt .
  • L'exclusion temporaire ou définitive de la médiathèque.
  • L'engagement de poursuite pénale pour les infractions graves.

 

Article 8 - Sécurité :

8.1 : Le responsable de pôle ou d'établissement est autorisé à faire appel aux forces de l'ordre en cas de perturbation du service (désordre, non respect du règlement, vandalisme, vol), ou lorsqu'un enfant est trouvé sans ses parents ou sans accompagnateur à l'heure de fermeture de l'établissement.

8.2 : En cas d'incident ou d'alerte incendie, le public doit suivre les consignes données par le personnel.

Article 9 - Application du règlement :

9.1 : Tout usager inscrit ou non-inscrit s'engage à respecter le présent règlement intérieur.

9.2 : Le personnel de la médiathèque est chargé, sous la responsabilité du responsable d'établissement, de veiller à l'application du présent règlement.

9.3 : Le présent règlement sera affiché et consultable dans les locaux de la médiathèque, dans le guide du lecteur ainsi que sur le portail de la médiathèque.

9.4 : Le présent arrêté portant règlement intérieur de la médiathèque sera transmis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Ville de Saint-Jean de Braye.

9.5 : Article 27 de la loi du 6 janvier 1978 : les informations recueillies ont un caractère obligatoire et sont destinées à la gestion des prêts de documents ainsi qu'aux analyses statistiques d'évaluation des services. Les destinataires sont le personnel habilité de la médiathèque
Ces données, qui n'auront pas d'autre utilisation, sont traitées par un fichier informatisé ayant fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès. Chaque usager pourra demander la rectification d'informations le concernant en s'adressant à l'accueil de la médiathèque.